La neutralité du net: Historicité, définition et objectif

La neutralité de l'Internet ou « Net Neutrality » est apparu aux États-Unis au tournant des années 2000. La Federal Communications Commission (FCC) avait notamment eu à statuer sur des différends opposant des fournisseurs de services Internet à des câbloopérateurs. Il s'agissait en particulier de vérifier les conditions d'accès des fournisseurs de services au marché des communications Internet via le câble. En 2005, le débat commence à prendre de l'ampleur dans un contexte de dérégulation de l'accès à haut débit.

La FCC reconnaît alors les préoccupations des usagers à travers quatre lignes directrices explicitant leurs droits à utiliser tous les contenus, applications, terminaux de leurs choix et à faire jouer la concurrence entre fournisseurs d'accès à Internet. Une approche plus volontariste est adoptée à partir de 2007 suite à des plaintes sur certaines pratiques du câblo-opérateur Comcast. La FCC sanctionne l'opérateur pour avoir bloqué des contenus utilisant le protocole d'échange de pair à pair BitTorrent, sans lien avec les périodes de congestion ni la taille des fichiers et sans transparence envers ses clients8. Parallèlement, des membres du Congrès déposent une proposition de loi sur la « Net Neutrality » (sans succès). Par ailleurs, fin 2009, la FCC soumet à consultation publique une proposition de nouvelles lignes directrices intégrant des principes de transparence et de non discrimination dans l'acheminement des données sur Internet.

Le sujet de la neutralité de l'Internet apparaît en Europe de façon plus modeste et plus récente, à l'occasion de la discussion des nouvelles directives européennes relatives au cadre réglementaire des communications électroniques, à partir de fin 2007. Il fait aujourd'hui l'objet de débats dans différents pays d'Europe, notamment la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La commission européenne, pour sa part, a lancé fin juin 2010 une consultation publique sur ce sujet. Pour bien comprendre le contexte originel du débat, il convient de noter que le débat aux États-Unis s'inscrit dans un paysage réglementaire et concurrentiel très différent du paysage européen. Tandis que l'Europe a mis en place une régulation très forte sur l'accès aux infrastructures (dégroupage) visant à développer la concurrence entre opérateurs de réseaux, les États-Unis ont progressivement abandonné des outils de régulation de ces acteurs, avec notamment la fin de l'ouverture des infrastructures des opérateurs dominants aux opérateurs alternatifs, et des conséquences importantes sur la concurrence sur l'accès. La situation concurrentielle est ainsi beaucoup plus vive en Europe. En outre, il n'est pas apparu dans les dernières années de problèmes majeurs ou répétés en matière d'atteinte à la neutralité de l'Internet

Définition


Selon Wikipédia, La neutralité du Net exclut toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Ainsi, ce principe garantit que les utilisateurs ne feront face à aucune gestion du trafic internet qui aurait pour effet de limiter leur accès aux applications et services distribués sur le réseau.

La neutralité du Net assure que les flux d'information ne sont ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications, permettant ainsi aux utilisateurs d'utiliser librement l'architecture communicationnelle.
Lors des Rencontres mondiales du logiciel libre de 2009, Benjamin Bayart, pionnier de l'internet en France, a ainsi proposé quatre principes essentiels à la neutralité du Net3 :transmission des données par les opérateurs sans en examiner le contenu ; transmission des données sans prise en compte de la source ou de la destination des données ; transmission des données sans privilégier un protocole de communication ; transmission des données sans en altérer le contenu.


La neutralité du net peut être définie aussi comme le principe selon lequel toutes les informations sont acheminées sans discrimination sur les réseaux. Ce principe, qui correspond au mode de fonctionnement historique de l’internet, a largement contribué à en faire l’instrument fondamental qu’il est devenu pour le développement économique et la liberté d’expression. Or depuis quelques années, il a été remis en cause, sous l’influence notamment de l’accroissement du trafic et du développement des usages - légaux et illégaux -, qui ont conduit certains opérateurs mais aussi certains propriétaires de droits d’auteurs à défendre des pratiques allant contre la neutralité.
Comme l’expliquait le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale de 2011, le débat couvre aujourd’hui trois questions concrètes :
- la gestion de trafic (blocage, dégradation ou priorisation de certains flux), réalisée à l’initiative de l’opérateur pour des motifs technico-économiques ou commerciaux ; on pourra également parler de différenciations techniques ou tarifaires dans le traitement du trafic de l’internet ;
- l’interconnexion (modalités techniques et économiques d’échanges d’information entre opérateurs et fournisseurs de services sur internet) ;
- et le filtrage suite à des obligations légales de bloquer certains flux.

Objectifs de la neutralité du net

La neutralité vise à assurer un traitement égal de tous les flux de données par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ; elle constitue une garantie de la liberté de communication. Elle est aussi un gage de pluralisme et de diversité culturelle, deux objectifs au cœur des missions du CSA, lequel, aux termes de la loi de 1986, est le garant de l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Elle contribue d’une part à l’existence de conditions de concurrence saine et non faussée, et stimule d’autre part l’innovation, indispensable au développement du secteur audiovisuel.

Elle protège les acteurs audiovisuels français, désormais tous présents sur Internet, contre un risque d’accaparement de la bande passante par les opérateurs dominants, et en particulier les géants du net.

En revanche, un principe de neutralité du net qui exclurait toute possibilité de régulation, serait susceptible de compromettre la défense de la création européenne et d’expression originale française. Elle se retournerait alors, par un paradoxe, contre les principes qu’elle vise à garantir : le pluralisme et la diversité culturelle.

Dans un univers largement indifférent aux frontières nationales, la régulation de la distribution constitue un puissant moyen d’action au service des objectifs de financement de la création, de diversité culturelle et de pluralisme. Ainsi, face à la diffusion « over-the-top » (OTT), la distribution sur les box des FAI demeure très attractive, compte tenu des habitudes de consommation des Français, et constitue un levier d’action important. A cet égard, un mécanisme de conventionnement qui garantirait aux services qui contribuent au financement de la création, à la diversité culturelle et au pluralisme, une reprise par les distributeurs dans des conditions raisonnables et équitables, pourrait être envisagé. La loi du 30 septembre 1986 impose déjà des obligations aux distributeurs, comme la reprise des chaînes de la TNT, et donne des compétences au CSA, notamment à travers le règlement des différends : ce régime pourrait être modernisé en tenant compte des nouveaux modes de diffusion des services audiovisuels.

Le développement des services OTT, diffusés directement sur l’Internet ouvert, est une tendance marquée de l’audiovisuel numérique. Il ouvre la voie à une désintermédiation qui est un défi à la fois pour les opérateurs de communications électroniques et pour la régulation de l’audiovisuel. Le développement de l’OTT soulève en effet la question du financement de l’infrastructure et du partage des coûts de bande passante.

Le principe de neutralité du net ne s’oppose pas à toute forme de rémunération des FAI par les gros fournisseurs de trafic dissymétrique que sont notamment les géants du net, d’une part pour éviter de reporter l’intégralité des coûts sur l’utilisateur final, et d’autre part pour soutenir le modèle économique des opérateurs de communications électroniques français qui sont des acteurs à part entière du secteur audiovisuel.

Pour autant, de tels accords d’interconnexion payante ne doivent pas déboucher sur un Internet à deux vitesses qui serait préjudiciable, à la fois à la diversité et au pluralisme, et à la compétitivité des services audiovisuels nationaux. Il semble donc indispensable que cette facturation de la bande passante soit réservée aux gros fournisseurs de services et de contenus, représentant à eux seuls une part substantielle de ce trafic dissymétrique, et qu’elle soit précisément encadrée pour assurer la transparence et la non-discrimination.

En effet, l’objectif visé est une régulation efficace du marché afin de maximiser le surplus de la collectivité et du consommateur. Pour qu’une telle régulation puisse atteindre ces objectifs, quatre principes doivent guider le régulateur :
1. droit pour les consommateurs d’avoir accès au contenu légal de leur choix ;
2. droit pour les consommateurs d’utiliser les applications ou services de leur choix, dans le respect de la loi ;
3. droit de connecter les terminaux de leurs choix au réseau, sous réserve d’
"innocuité" pour le réseau ; 4. droit de faire jouer la concurrence entre fournisseurs d’accès, d’applications, de services et de contenus.

Enfin, dans ce contexte, le Conseil entend souligner la nécessité à poursuivre le développement et l’enrichissement de la plateforme TNT. Indépendamment de ses qualités techniques propres et de son intérêt pour le public (gratuité, anonymat), elle est la seule à garantir aux diffuseurs audiovisuels un accès réellement direct aux téléspectateurs et une autonomie vis-à-vis de tout type d’intermédiaires. Ces atouts autorisent l’Etat à exiger des diffuseurs, en contrepartie, une contribution au financement de la création.

 

Source: Extrait du document: " Proposition du plan de travail  portant sur « la neutralité du net »" de Carlos Philippe et Allain Pierre

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